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Vers une infrastructure de la qualité en zone CEMAC

Projet de Soutien à l'intégration économique de la CEMAC au développement  d'une infrastructure qualité harmonisée au niveau régional et reconnue au niveau international

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Faciliter le commerce intra-régional et international

Collaborer pour promouvoir la coordination des activités et services métrologiques, afin de parvenir à une meilleure harmonisation des mesures et des essais en zone CEMAC

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Métrologie légale

Définitions :
Partie de la métrologie se rapportant aux activités qui résultent d’exigences réglementaires et qui s’appliquent aux mesurages, aux unités de mesure, aux instruments de mesure et aux méthodes de mesure et sont effectuées par des organismes compétents.

1.  L’étendue de la métrologie légale peut différer d’un pays à l’autre.
2.  Les organismes compétents responsables des activités de métrologie légale ou d’une          partie de ces activités sont généralement appelés services de métrologie légale.

Assurance métrologique
Ensemble des règlements, moyens techniques et actions nécessaires utilisés pour assurer la crédibilité des résultats de mesure en métrologie légale

Contrôle de métrologie légale
Ensemble des activités de métrologie légale qui contribuent à l’assurance métrologique
Le contrôle de métrologie légale inclut :

  • Le contrôle légal des instruments de mesure,
  • La surveillance métrologique,
  • L’expertise métrologique.

 

Contrôle légal des instruments de mesure
Terme générique utilisé pour désigner globalement les opérations légales auxquelles des instruments de mesure peuvent être soumis, par exemple l’approbation de type, la vérification, etc.

Surveillance métrologique
Contrôle s’appliquant à la fabrication, l’importation, l’installation, l’utilisation, la maintenance et la réparation des instruments de mesure, effectué afin de vérifier s’ils sont utilisés de manière correcte vis-à-vis de l’observation des lois et règlements de métrologie.
La surveillance métrologique comprend le contrôle de la correction des quantités indiquées sur et contenues dans les pré-emballages.

Expertise métrologique
Ensemble des opérations visant à examiner et à démontrer, par exemple en vue d’un témoignage auprès d’une cour de justice, l’état d’un instrument de mesure et à déterminer ses caractéristiques métrologiques, entre autres par référence aux exigences réglementaires applicables.

Evaluation de type (modèle)Examen et essai systématiques des performances d’un ou de plusieurs exemplaires d’un type (modèle) identifié d’instrument de mesure par rapport à des exigences documentées et dont le résultat est contenu dans un rapport d’évaluation afin de déterminer si le type peut être approuvé.
NOTE : “Modèle” est utilisé en métrologie légale avec la même signification que “type” ; dans les entrées ci-après, seul “type” est utilisé.

Approbation de type
Décision de portée légale, basée sur le rapport d’évaluation, selon laquelle le type d’instrument de mesure satisfait aux exigences réglementaires applicables et peut être utilisé dans le domaine réglementé en donnant des résultats de mesure fiables tout au long d’une période de temps définie.

Approbation de type d’effet limité
Approbation d’un type d’instrument de mesure associée à une ou plusieurs restrictions telles que :

  • La période de validité,
  • Le nombre d’instruments couverts par l’approbation,
  • L’obligation de notifier aux autorités compétentes le lieu d’installation de chaque instrument,
  • L’utilisation de l’instrument

 

Examen de conformité au type approuvé
Partie de l’examen d’un instrument de mesure effectuée pour s’assurer de sa conformité au type approuvé.

Reconnaissance d’une approbation de type
Décision légale prise par une partie, volontairement ou sur la base d’un arrangement bi- ou multi latéral, selon laquelle un type approuvé par une autre partie est reconnu comme satisfaisant aux exigences réglementaires applicables sans délivrance d’un nouveau certificat d’approbation de type.

Retrait d’une approbation de type
Décision annulant une approbation de type.
Le retrait est justifié dans les cas suivants :

  • Modification du type,
  • Circonstances qui affectent la durabilité et/ou la fiabilité métrologique,
  • Effets altérant les performances métrologiques de l’instrument exigées par la loi et révélés seulement après que l’approbation de type officielle a été octroyée.

 

Evaluation de conformité d’un instrument de mesure
Essai et évaluation d’instruments de mesure visant à s’assurer qu’un instrument individuel, un lot d’instruments ou une production en série d’instruments satisfont ou non à toutes les exigences réglementaires applicables au type d’instrument.
L’évaluation de conformité ne concerne pas seulement les exigences métrologiques mais aussi des exigences relatives à :

  • La sécurité,
  • La compatibilité électromagnétique,
  • L’identification des logiciels,
  • La facilité d’utilisation,
  • Le marquage,
  • Etc.

 

Examen préliminaire
Examen partiel de certains éléments d’un instrument de mesure dont la vérification sera complétée sur le lieu d’installation ou examen effectué avant que certains éléments de l’instrument de mesure soient assemblés

Vérification d’un instrument de mesure
Procédure (autre que l’approbation de type) qui inclut l’examen et le marquage et/ou la délivrance d’un certificat de vérification et qui constate et confirme que l’instrument de mesure satisfait aux exigences réglementaires

Vérification par échantillonnage
Vérification d’un lot homogène d’instruments basée sur l’examen d’un nombre statistiquement approprié d’exemplaires pris au hasard dans un lot identifié

Vérification primitive
Vérification d’un instrument de mesure qui n’a pas été vérifié auparavant

Vérification ultérieure
Toute vérification d’un instrument de mesure qui suit une vérification précédente, y compris :

  • La vérification périodique obligatoire,
  • La vérification après réparation

La vérification ultérieure d’un instrument de mesure peut être effectuée avant l’expiration de la période de validité de la vérification précédente soit à la demande de l’utilisateur (propriétaire) soit quand sa vérification est déclarée comme n’étant plus valable.

Vérification périodique obligatoire
Vérification ultérieure d’un instrument de mesure effectuée périodiquement à des intervalles spécifiés selon une procédure fixée par la réglementation

Vérification volontaire
Toute vérification qui ne résulte pas de l’application d’une obligation

Refus d’un instrument de mesure
Décision spécifiant qu’un instrument de mesure ne satisfait pas aux exigences réglementaires de vérification et interdisant son utilisation pour les applications exigeant une vérification obligatoire

Reconnaissance de vérification
Décision légale prise par une partie, volontairement ou sur la base d’un arrangement bi- ou multilatéral, selon laquelle un certificat de vérification délivré et/ou une marque de vérification apposée par une autre partie est reconnu comme satisfaisant aux exigences applicables.

Inspection d’un instrument de mesure
Examen d’un instrument de mesure visant à s’assurer d’un ou plusieurs des éléments suivants :

  • La marque de vérification et/ou le certificat est valide,
  • Aucune marque de scellement n’a été endommagée,
  • Après vérification, l’instrument n’a pas subi de modifications évidentes,
  • Ses erreurs ne dépassent pas les erreurs maximales tolérées en service.

L’inspection d’un instrument de mesure ne peut être effectuée qu’après la vérification.

Inspection par échantillonnage
Inspection d’un lot homogène d’instruments de mesure basée sur les résultats de l’évaluation d’un nombre statistiquement approprié d’exemplaires pris au hasard dans un lot identifié.

Marquage
Apposition d’une ou de plusieurs marques telles que décrites en 3.7, 3.8, 3.9 et 3.10
1.   Les marques de vérification et de scellement peuvent être combinées.
2.   Le fabricant peut être autorisé à apposer d’autres marques.

Oblitération d’une marque de vérification
Annulation de la marque de vérification quand il a été constaté que l’instrument de mesure ne satisfait plus aux exigences réglementaires.

Loi de métrologie

Actes légaux et réglementations qui, en particulier, définissent les unités de mesure légales et prescrivent la structure organisationnelle des programmes et activités de métrologie légale.

Certificat d’approbation de type
Document certifiant que l’approbation de type a été octroyée.

Certificat de vérification
Document certifiant que la vérification d’un instrument de mesure a été effectuée avec un résultat satisfaisant.

Certificat d’expertise métrologique
Document délivré par une institution autorisée et enregistré par elle, indiquant les conditions dans lesquelles l’expertise métrologique a pris place et faisant rapport des recherches effectuées et des résultats obtenus.

Bulletin de refus
Document indiquant qu’un instrument de mesure a été jugé comme ne satisfaisant pas ou plus aux exigences réglementaires applicables.

Documentation d’un étalon de mesure
Ensemble des documents attachés ou associés à un étalon de mesure décrivant ses caractéristiques techniques et métrologiques et indiquant les conditions et méthodes de sa conservation, de son entretien et de son utilisation.

Marque de vérification
Marque appliquée sur un instrument de mesure certifiant que la vérification de l’instrument de mesure a été effectuée avec des résultats satisfaisants.
La marque de vérification peut identifier l’organisme responsable de la vérification et/ou indiquer l’année ou la date de vérification ou sa date d’expiration.

Marque de refus
Marque appliquée à un instrument de mesure de manière apparente pour indiquer que l’instrument de mesure ne satisfait pas aux exigences réglementaires et pour oblitérer la marque de vérification déjà appliquée

Marque de scellement
Marque destinée à protéger l’instrument de mesure contre toute modification, réajustement, suppression de composants etc. non autorisés

Marque d’approbation de type
Marque appliquée à un instrument de mesure pour certifier qu’il est conforme à un type approuvé

Unités légales (de mesure)
Unités de mesure dont l’utilisation est exigée ou permise par les règlements
Les unités légales peuvent être :

  • Les unités SI,
  • Leurs multiples et sous-multiples décimaux comme indiqué par l’utilisation des préfixes du SI,
  • Des unités non SI spécifiées par les règlements applicables.

Système international d’unités, SI
Système cohérent d’unités adopté et recommandé par la Conférence générale des poids et mesures (CGPM).

Instrument de mesure légalement contrôlé
Instrument de mesure qui satisfait aux exigences prescrites, en particulier les exigences de métrologie légale.

Instrument de mesure acceptable pour la vérification
Instrument de mesure d’un type approuvé, ou qui satisfait aux spécifications applicables et peut être exempté de l’approbation de type.

Type approuvé
Modèle définitif ou famille d’instruments de mesure dont l’utilisation est légalement permise, la décision étant confirmée par la délivrance d’un certificat d’approbation de type.

Exemplaire d’un type approuvé
Instrument de mesure d’un type approuvé qui, seul ou avec une documentation appropriée, sert de référence par exemple pour vérifier la conformité d’instruments au type approuvé.

Equipement de vérification
Équipement satisfaisant aux exigences réglementaires et utilisé pour la vérification.

LISTE DES ENTRÉES PAR THEMATIQUE

0 Termes de base et généraux de métrologie

1 Termes de base de métrologie légale
1.1 Métrologie
1.2 Métrologie légale
1.3 Assurance métrologique

2 Activités de métrologie légale
2.1 contrôle de métrologie légale
2.2 Contrôle légal des instruments de mesure
2.3 Surveillance métrologique
2.4 Expertise métrologique
2.5 Évaluation de type (modèle)
2.6 Approbation de type
2.7 Approbation de type d’effet limité
2.8 Examen de conformité au type approuvé
2.9 Reconnaissance d’une approbation de type
2.10 Retrait d’une approbation de type
2.11 Évaluation de conformité d’un instrument de mesure
2.12 Examen préliminaire
2.13 Vérification d’un instrument de mesure
2.14 vérification par échantillonnage
2.15 Vérification primitive
2.16 Vérification ultérieure
2.17 Vérification périodique obligatoire
2.18 vérification volontaire
2.19 Refus d’un instrument de mesure
2.20 Reconnaissance de vérification
2.21 Inspection d’un instrument de mesure
2.22 Inspection par échantillonnage
2.23 Marquage
2.24 Oblitération d’une marque de vérification

3 Documents et marques en métrologie légale
3.1 Loi de métrologie
3.2 Certificat d’approbation de type
3.3 Certificat de vérification
3.4 Certificat d’expertise métrologique
3.5 Bulletin de refus
3.6 Documentation d’un étalon de mesure
3.7 marque de vérification
3.8 marque de refus
3.9 marque de scellement
3.10 Marque d’approbation de type

4 Unités et instruments de mesure
4.1 Unités légales (de mesure)
4.2 Système international d’unités, SI
4.3 Instrument de mesure légalement contrôlé
4.4 Instrument de mesure acceptable pour la vérification
4.5 type approuvé
4.6 Exemplaire d’un type approuvé
4.7 Équipement de vérification

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http://www.oiml.org

Mise à jour: 16.12.2011 | Mentions légales | Imprimer